Cap oise Hauts-de-France Votre centrale d’achat public !

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française et sont applicables à l'ensemble des relations commerciales entre la centrale d'achat public CAP'Oise-Hauts-de-France – CAP'Oise-Hauts-de-France, et tout bénéficiaire défini à l'article 1er. Seules les conditions générales de vente mises en ligne sur le site www.capoisepicardie.fr sont opposables à CAP'Oise-Hauts-de-France.

CAP'Oise-Hauts-de-France reste libre, à tout moment, d'ajouter, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des présentes conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ART.1  BENEFICIAIRE

CAP'Oise-Hauts-de-France est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics. Elle est réservée aux différents pouvoirs adjudicateurs présents dans la région Hauts de France : organismes publics ou privés gérant une mission d'intérêt général (qui relèvent à ce titre de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics). Ces institutions, organismes ou personnes de droit privé, sollicitent au préalable leur demande comme bénéficiaires, en fournissant, le cas échéant, toute justification de leur appartenance à l'une des catégories susmentionnées.

ART.2 ACCORDS CONTRACTUELS PARTICULIERS

Les présentes dispositions s'appliquent sans réserve aux opérations confiées à CAP'Oise-Hauts-de-France l'absence d'accord contractuel particulier entre le bénéficiaire et la centrale d'achat. En cas d'existence d'accord particulier, elles ont un caractère supplétif.

ART.3 PASSATION DE COMMANDE

Le bénéficiaire s'adresse à CAP'Oise-Hauts-de-France dans les conditions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et des articles 9 et 31 du Code des marchés publics relatifs aux centrales d'achat.

L'utilisation des modalités du commerce électronique requiert la passation préalable d'un accord particulier (Création d'un identifiant et d'un mot de passe).

Les prestations commandées par le bénéficiaire sont désignées d'après le devis ou l'offre établis par CAP'Oise-Hauts-de-France les concernant, ou le cas échéant, par leurs seules références figurant dans le catalogue de CAP'Oise-Hauts-de-France en vigueur à la date de la commande.

 Aucune prise de commande n'est autorisée par téléphone.

 ART.4 Prix

Les prix de facturation sont ceux en vigueur à CAP'Oise-Hauts-de-France, figurant sur le devis, le site Internet ou sur la commande (à la réception de la commande). Les prix sont franco de port, sauf mention particulière indiquée lors de la prise de devis ou de commande.

 ART.5 Livraison

Sauf clause particulière préalablement convenue, la livraison s'effectue sur le lieu de livraison indiqué.

Il appartient au bénéficiaire de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles des commandes passées, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d'y mentionner le refus de ce dernier d'une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.

Le nom de la personne qui réceptionne la commande doit être inscrit en toutes lettres et le cachet du service apposé sur le bordereau du transporteur.

En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 133-3 du Code de commerce, ces observations sont confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Copies de cette lettre recommandée et de l'avis de réception sont adressées sans délai à CAP'Oise-Hauts-de-France , de préférence par courriel.

Le bénéficiaire peut demander à CAP'Oise-Hauts-de-France la reprise des fournitures livrées dans les quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des fournitures. L'acceptation de CAP'Oise-Hauts-de-France , qui ne vaut que pour les fournitures non déballées et non utilisées, est fonction de la typologie des produits, fournitures ou équipements. Le bénéficiaire tient à la disposition de CAP'Oise-Hauts-de-France la preuve de la reprise par le transporteur.

Sauf fait directement imputable à CAP'Oise-Hauts-de-France, les frais de reprise et /ou réacheminement de matériel sont à la charge de l'usager de même que les frais éventuellement entraînés par le report de livraison.

 ART.6 Admission, réception et transfert de propriété

L'admission/réception est la constatation par le bénéficiaire que les prestations réalisées ou les fournitures livrées sont conformes aux stipulations convenues. Les opérations de vérification quantitative et qualitative précédant l'admission/ réception des prestations ou des fournitures, ainsi que la décision d'admission/réception, d'ajournement et de rejet sont à la charge du bénéficiaire.

Toute décision d'ajournement et de rejet doit être expresse et notifiée à CAP'Oise-Hauts-de-France dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de réalisation des prestations de service.

Tout agent du bénéficiaire est réputé habilité à effectuer les opérations de vérification, sauf si un responsable a été nommément désigné à cet effet sur le bon de commande.

L'admission/réception est acquise à la date de notification à CAP'Oise-Hauts-de-France de la décision y afférant. En l'absence de cette notification et sauf contestation de l'usager, la date d'admission/réception est celle qui figure sur la facture du fournisseur adressée par celui-ci à CAP'Oise-Hauts-de-France.

Le transfert de propriété est réalisé par l'admission.

 ART.7 Paiement

Le paiement est exigible à la réception de la facture.

Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Tout retard de paiement ouvre droit au bénéfice de CAP'Oise-Hauts-de-France au versement par l'usager de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

Les titres de paiement sont établis exclusivement à l'ordre de CAP'Oise-Hauts-de-France, avec les références de la facture concernée, et sont adressés par virement ou par chèque.

 ART.8 Garantie

La garantie qui incombe au fournisseur prend effet à la date de livraison.

Les conditions de sa mise en œuvre sont portées à la connaissance du bénéficiaire dans les conditions prescrites par le marché ou spécifiques aux prestations ou fournitures concernées.

La garantie porte sur le remplacement du matériel, des pièces défectueuses, la main d'œuvre, les frais de déplacement, sauf dispositions particulières prévues au moment de la commande.

La mise en œuvre de la garantie est demandée directement par le bénéficiaire au fournisseur. Une copie de cette demande peut être adressée à CAP'Oise-Hauts-de-France.

 ART.9 Force majeure

La responsabilité de CAP'Oise-Hauts-de-France  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 ART.10 Différends ou litiges

Toute réclamation dûment motivée est adressée par lettre recommandée à CAP'Oise-Hauts-de-France.

 ART.11 Droit d'utilisation du nom de la centrale

Le nom, les textes commerciaux et l'image de la centrale d'achat public de CAP'Oise-Hauts-de-France sont la propriété de CAP'Oise-Hauts-de-France.

La représentation des produits, sur quelque support que ce soit, est soumise à l'autorisation expresse écrite des représentants légaux de la centrale d'achat public de CAP'Oise-Hauts-de-France.

Bureaux administratifs :                CAP'Oise-Hauts-de-France 

Village Mykonos Bâtiment A – Hervé Carlier  36 Avenue Salvador Allende – 60000  Beauvais

(03.44.10.42.65   Fax  03.44.06.60.17   E-mail :centraledachatpublic@oise.fr     Site : www.capoisepicardie.fr

 Siège social :

 1 rue Cambry – CS80941 – 60024 Beauvais Cedex

Association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901)  RNA : W601002648

N° Siret  512 929 514 000 10     NAF : 9499Z      TVA : FR 51512929514